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Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif société de surveillance
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Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 -> Voir article 211-6
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Seuls les chiens de 2ème catégorie sont autorisés dans le cadre de l'exercice de la profession.
Télécartepro - Vérification des cartes professionnelles
Le site du ministère del'intérieur pour la vérification de la validité des agents de sécurité, mais aussi des dirigeants ainsi que la validité de l'agrément des sociétés de sécurité privée
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